Comment transformer une EURL en SASU ?

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Depuis quelques années, l’alternative de transformer une EURL en SASU devient de plus en plus fréquente en raison des avantages qu’elle présente à plusieurs niveaux. Cependant, il est important de savoir que la transformation n’est pas chose aisée ; elle requiert une procédure particulière et diverses formalités.

Notre article vous éclairera davantage sur le sujet et vous informera sur les modalités légales du passage de l’EURL à SASU.

Différence entre EURL et SASU

Avant de rentrer dans le vif du sujet, il est important de savoir différencier les deux types d’entreprises.

Une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une entreprise de type SARL, unipersonnelle comme son nom l’indique, à responsabilité limitée. C’est-à-dire qu’elle comprend un seul associé qui détient toutes les parts sociales.

Une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une entreprise de type SAS, unipersonnelle comme son nom l’indique et par actions. Elle ne comprend qu’un seul actionnaire.

La différence entre EURL et SASU est que dans la première, le capital est divisé en parts, tandis que dans la deuxième, il est divisé en actions.

Pourquoi transformer une EURL en SASU ?

Le passage d’une EURL vers une SASU est une démarche qui s’inscrit dans une volonté légitime d’évolution et de développement de l’entreprise. Il permet de profiter de la souplesse et des avantages que profère le statut de SASU. En effet, cette dernière fait bénéficier l’associé de grandes libertés de gestion et de transmission des actions.

Le dirigeant d’une SASU bénéficie de 100 % des actions de l’entreprise, il s’agit donc en termes simplifiés de sécuriser et garantir l’avenir de l’entreprise.

Comment se passe le passage d’EURL à SASU ?

Les modalités de transformation d’EURL à SASU se décomposent en 3 phases essentielles :

  • La décision de l’associé ;
  • L’intervention du commissaire à la transformation ;
  • Le rassemblement de la paperasse nécessaire et le dépôt du dossier.

La première étape étant la décision de l’associé, elle se traduit par la rédaction de ce dernier d’un procès-verbal (PV) dans lequel sont mentionnés : la date de prise d’effet, la nomination du professionnel mandaté (président) et l’établissement des nouveaux statuts.

Par la suite, cette décision devra être adressée au service des impôts et y être enregistrée dans le mois suivant la date du procès-verbal. Il faudra prévoir un exemplaire pour le transmettre au greffe compétent. À noter que cette procédure est payante.

La seconde étape consiste à l’intervention du commissaire à la transformation. Ce dernier doit obligatoirement être sollicité dans toute opération de changement de statut d’une entreprise. Sa fonction se traduit par la rédaction d’un rapport qui évalue la valeur du patrimoine constituant l’actif de la société et qui confirme que les capitaux propres de l’EURL sont au moins égaux au montant du capital social. Le commissaire à la transformation est désigné par l’associé unique si l’EURL n’en disposait pas d’un auparavant, le cas échéant, c’est l’ancien commissaire aux apports qui s’occupera du rapport. À titre informatif, ses honoraires varient de 500 à 1500 €.

La dernière démarche de cette étape consiste à la publication de l’avis de transformation dans un journal d’annonces légales.

Une fois,  toutes les démarches établies, vient la troisième et dernière étape qui se traduit par le dépôt du dossier auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou du greffe compétent. C’est le gérant qui devra s’occuper de cette procédure et regrouper les documents suivants :

  • Le formulaire Cerfa M2 dûment rempli ;
  • Les statuts mis à jour et certifiés ;
  • Le PV de transformation ;
  • La publication de l’avis de transformation parue dans un journal d’annonces légales ;
  • Le rapport du commissaire à la transformation ou aux comptes ;
  • Le chèque prouvant le règlement des frais de greffe.

Les conséquences de la transformation d’EURL à SASU

Du fait du recours aux services d’un commissaire à la transformation ou aux comptes, la procédure peut s’avérer coûteuse. Additivement à ça, il y a les frais de greffe, CFE, journal et droits d’enregistrement du PV à régler. Le budget est à prévoir est estimé à environ 825 euros.

Si la société reste soumise à l’impôt sur les sociétés, la transformation n’induit pas d’effets sur l’activité et ne génère aucun impôt ou taxe additionnels. Cependant, il faudra penser à mettre à jour les mentions légales qui figurent sur les documents tels que les devis, les factures, et surtout, les contrats en cours d’exécution.

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