Comment calculer la cession des parts sociales dans une SARL

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La SARL est une Société à Responsabilité Limitée, cette forme juridique d’entreprise est très répandue car elle permet d’associer de deux à cent personnes. La responsabilité des associés y est limitée dépendamment des parts du capital social possédées par chacun d’entre eux. Néanmoins, il arrive parfois que l’un ou plusieurs des associés veuillent céder leurs parts au sein de la SARL, on procède à cet effet à une cession des parts sociales. Pour ce faire, cette cession doit impérativement obéir à un calcul et à des procédures bien définies. Dans cet article, on vous propose un résumé des procédures.

Cession des parts dans la SARL : agrément préalable des associés

Dans le cas où vous voudriez céder vos parts à une personne étrangère à la SARL, c’est-à-dire à une personne qui n’est pas associée dans cette entreprise, vous êtes dans l’obligation d’avoir l’accord préalable de tous les autres associés. Explications :

Il faudra notifier officiellement, soit par voie d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec accusé de réception, la cession des parts envisagées, non pas seulement aux associés mais à la SARL en elle-même aussi. Dès lors, le gérant de la SARL dispose d’un délai de huit jours afin de procéder à la convocation des associés pour une assemblée générale devant se tenir dans un délai de quinze jours à compter de la date de convocation, ou au lancement d’une consultation dite consultation écrite. La cession est approuvée si la majorité simple est d’accord. Dans le cas contraire, c’est-à-dire si les associés vous refusent cette cession, et que vous détenez ces parts depuis plus de deux ans, l’entreprise sera contrainte d’acheter vos parts.
La cession est considérée approuvée si au bout de trois mois les associés ne se sont toujours pas prononcés. Dans la mesure où l’un des associés décide de céder des parts sociales à un membre de sa famille qu’il soit conjoint, ascendant ou descendant, aucune approbation n’est obligatoire. Si l’un des associés décède, l’ensemble de ses parts sociales sont acquises par succession à tous ses héritiers, sauf dans une SARL dite SARL famille, ou des dispositions spécifiques peuvent être mentionnées dans le statut de l’entreprise.

Calcul des parts dans une SARL

Dans une SARL, la valeur faciale d’une part sociale représente la part détenue par chacun des associés, relative au montant global du budget social de cette société. Les statuts définissent clairement ces valeurs nominales conformément aux dispositions du code du commerce. Cependant, vous devez savoir que l’ensemble des parts sociales ont une valeur nominale identique. À titre d’exemple, la SARL possède un capital social équivalent à 35.000 € lui-même départagé en 100 parts sociales, le prix minime d’une part sociale est de 350 €. Le budget social de la SARL est constitué de l’ensemble des dispositions de liquidités.

Un autre exemple, dans une SARL composée de 6 associés, qui possède un capital social de 2400 € divisé en 10 parts sociales de 240 € chacune, il sera compliqué de répartir les titres entre ses associés parce qu’il est totalement impossible d’avoir 6 associés avec un pourcentage égal. À cet effet, il y a lieu de diviser le capital social de la SARL en 600 parts sociales dont à chacune, une valeur nominale de 4 €.

Procédures à suivre pour la cession de parts de SARL

Si vous désirez faire une cession de vos parts dans la SARL au sein de laquelle vous opérez, vous êtes tenu de respecter et de suivre un ensemble de procédures, sous peine de nullité de votre cession:

  • Entre autres, le prix de cession ainsi que le nombre de parts doivent être mentionnés dans l’acte de cession ;
  • Logiquement, et à chaque modification opérée à une SARL, les statuts doivent être modifiés.
  • En plus de notifier officiellement cette cession à la SARL, vous devez envoyer au gérant un exemple original de l’acte de cession.
  • Comme tout acte officiel, l’acte de cession doit être enregistré, sans dépasser un délai d’un mois à compter de la date de signature.

Le versement de dividendes de la SARL sera définitivement arrêté car légalement, vous n’êtes plus considéré comme étant associé dans cette SARL. Enfin, le calcul se fait dépendamment des parts sociales possédées par l’associé désirant en faire cession.

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