L’entreprise individuelle est elle soumise à l’application de la TVA?

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L’entreprise individuelle porte sur l’exercice d’une activité économique à but lucratif, imposable à la Taxe sur la Valeur Ajoutée TVA. La TVA est un impôt indirect, donc il n’est pas directement payé au Trésor par le contribuable, mais c’est le dernier consommateur qui doit le payer, d’où la mention TTC dans les factures d’achat. Elle est collectée par l’entreprise elle-même et est ensuite restituée aux impôts. L’entreprise individuelle peut relever de trois régimes distincts : la franchise en base de TVA, le régime réel simplifié, ou le régime réel normal.

LA FRANCHISE EN BASE DE TVA ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Dans le cas où vous respectez certaines conditions, il vous est possible de jouir de cette franchise relative à votre activité économique ou au montant de vos gains annuels. Pour ce faire, vous devriez avoir réalisé au cours de l’année civile passée, un chiffre d’affaires en HT inférieur soit à 82 800 € en ce qui concerne les activités relatives au commerce et à l’hébergement, soit à 33 200 € en ce qui concerne les professions libérales ou les prestations de services.

Vous pouvez néanmoins continuer à bénéficier de cette franchise si jamais votre chiffre d’affaires dépasse les seuils susmentionnés, à condition qu’il reste en dessous de 91 000 € pour la précédente année civile, quand votre chiffre d’affaires de l’année d’avant a été de moins de 82 800 € en ce qui concerne les activités mentionnées ci-dessus, ou encore 35 200 € à condition que le chiffre d’affaires de l’année d’avant a été de moins de 33 200 € pour les activités qui englobent les prestations de services. Or, des seuils différents sont fixés pour les entreprises d’outre-mer, par exemple, si vous exercez une activité de vente, votre chiffre d’affaires doit être égal ou inférieur à 100 000 € pour l’année civile d’avant, et 50 000 € si vous opérez dans une activité de prestation de services.

Par ailleurs, les avocats bénéficient de la franchise de TVA pour certaines de leurs activités. Les artistes ou même les auteurs ont le droit également de bénéficier de ce régime, sous conditions.

L’Entreprise individuelle et le RSI

Si vous préférez vous soumettre à la TVA, ou bien, il ne vous est pas permis de bénéficier de la franchise en base, vous pouvez dans ce cas-là vous soumettre au régime réel simplifié de la TVA. Pour ce faire, il y a des seuils en HT fixés par la loi à laquelle votre chiffre d’affaires ne doit être ni inférieur ni supérieur, par exemple, votre CA doit se situer entre 82 800 € et 789 000 € pour les commerces de marchandises, et entre 33 200 € et 238 000 € pour les activités économiques de prestation. En outre, il y a lieu de vous préciser que le montant de votre TVA pour l’année civile précédente ne doit pas avoir dépassé 15 000 € si vous voulez continuer à bénéficier du régime réel simplifié.

Sachez que le régime réel simplifié porte assez bien son nom, car quand vous y êtes soumis, vous êtes tenu de faire votre déclaration de TVA aux services d’impôts auquel vous dépendez, au plus tard le second jour ouvré après le 1er mai de chaque année civile. Également, il n’y a aucune période de référence pour les services des impôts auxquels vous dépendez pour qu’ils puissent calculer vos acomptes à cet effet. Aussi, concernant les acomptes à payer, vous y êtes dispensé si dans l’année civile précédente votre TVA a été inférieure à 1 000 €.

L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE ET LE RÉGIME RÉEL NORMAL

Si votre entreprise individuelle ne peut être soumise ni à la franchise en base, ni au régime réel simplifié, elle sera donc soumise à un régime dit régime réel normal qui est appliqué pour toute entreprise dont le chiffre d’affaires en hors taxes ayant dépassé certains seuils, à savoir :

  • 789 000 € pour les activités de vente de marchandises,
  • 238 000 € pour les activités de prestation de services.
  • Taxe sur la valeur ajoutée supérieure à 15 000 €.

Contrairement au régime réel simplifié, si vous êtes soumis au régime réel simple, vous tenus de faire vos déclarations de TVA auprès des services fiscaux chaque mois de l’année civile. Plus précisément, la TVA de chaque mois est déclarée au mois suivant. Il vous sera possible de faire des déclarations trimestrielles uniquement si votre TVA est de moins de 4 000 €.

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