Comment changer l’activité de son entreprise ?

Après avoir mis sur pied votre entreprise, il peut arriver que vous soyez dans le besoin de changer d’activité ou d’en ajouter une. Cependant, il est impératif de comprendre qu’en raison de la forme de l’entreprise, les formalités nécessaires pour entreprendre cette procédure diffèrent. En réalité, la procédure n’est pas la même en ce qui concerne une entreprise individuelle qu’une entreprise commerciale. Voici donc comment vous devez faire pour changer l’activité de votre entreprise !

Pour une entreprise individuelle

Il est impératif de considérer ici qu’il ne s’agit pas d’une microentreprise ou d’une autoentreprise. En réalité, le régime pour ce type de firme exige des formalités spécifiques. Pour cela, il sera nécessaire qu’en tant qu’entrepreneur, vous êtes en mesure de vous connecter à votre compte USRAF. Cela vous permettra de déclarer tout changement ou ajout d’activité.

Au contraire, lorsqu’il s’agit d’une entreprise individuelle, il y a certaines démarches importantes que vous devez effectuer. La première consiste à remplir le formulaire de modification P2. Dans ce dernier, vous serez dans l’obligation de faire la modification pour compléter les cadres 1, 2 et 3 A. vous devez également modifier les cadres 19 et 20, et mentionner le changement de l’activité dans la section « déclaration relative à un établissement et à l’activité ».

Aussi, il sera nécessaire de respecter une certaine forme. Vous devez déclarer la nouvelle activité avant l’ancienne, si la première constitue l’activité principale de votre entreprise. Il faudra veiller à ce qu’elle ne modifie pas le code APE. Dans le cas où la nouvelle activité devient l’activité principale et qu’elle modifie son code APE, il est impératif qu’elle soit déclarée avant l’ancienne activité. Enfin, si la nouvelle activité ne devient pas l’activité principale, il faudra la déclarer après l’ancienne.

De façon générale, le formulaire est assez simple à remplir. Une fois que vous l’aurez fait, vous devez le déposer au Centre de Formalités des Entreprises avec d’autres documents en fonction de la situation. Dans ce cadre, il vous faudra prévoir une autorisation d’exercer ou un agrément de l’autorité concernée.

Vous pouvez aussi demander une copie de votre acte d’achat du fonds de commerce dans le cas où la nouvelle réactivité est impérativement liée à ce dernier. Vous devez également prévoir un pouvoir de l’entrepreneur original si le changement a été effectué par un de vos mandataires. En outre, il faut aussi considérer que le changement d’activité est payant. En réalité, vous devez vous acquitter des frais de greffe lorsque vous déposez votre dossier.

Dans le cadre d’une société commerciale

Si vous possédez d’une entreprise commerciale, vous devez impérativement vous référer aux statuts, plus précisément à l’objet social, avant de changer d’activité. En effet, si la modification d’activité avait été prévue par les statuts, tout ce que vous avez à faire est de remplir le formulaire de déclaration M2. Ensuite, veillez à le déposer au CFE compétent avec les documents nécessaires. Tout comme pour une entreprise individuelle, vous devez respecter une certaine forme pour déclarer la nouvelle activité.

Ainsi, si la nouvelle activité modifie le code APE, il faudra la noter sur la ligne « activité principale ». L’ancienne activité doit donc être reléguée sur la case « autre activité ». Dans le cas où la nouvelle activité ne modifie pas le code, elle doit être mentionnée sur la ligne « autres activités ». L’ancienne bien sûr, devra garder sa place d’activité principale.

À l’instar du formulaire P2, vous devez déposer le formulaire M2 au CPE. Vous pouvez également y fournir d’autres pièces justificatives, qui seront nécessaires pour l’établissement du dossier. Prévoyez également les frais de greffe qui doivent être réglés. Dans le cas où la modification de l’activité n’était pas comprise dans les statuts, il sera nécessaire de procéder au changement de l’objet social.

Dans ces circonstances, le dossier que vous devez fournir devra comporter des pièces bien plus importantes. Il s’agit entre autres de l’assemblée générale extraordinaire, du procès-verbal ou encore de la mise à jour des statuts.

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