Comment créer sa société ? Quel statut juridique choisir ?

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Vous en avez assez du salariat, vous souhaitez gagner en indépendance et vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale ? Vous avez un projet qui vous tient à cœur, et vous souhaitez créer votre propre entreprise pour concrétiser ce projet ? Quel que soit le secteur d’activités et la nature du projet, l’entrepreneuriat ne s’improvise pas, cela demande du temps, de la réflexion, du financement… Comment faire pour créer sa société ? Quelle forme d’entreprise est la plus adaptée ? Voici quelques informations utiles à savoir sur la création d’entreprise.

À quoi correspond le statut juridique d’une entreprise ?

Si l’idée de créer votre société vous trotte dans la tête depuis un moment, il faudra tout d’abord penser à certains points importants avant de vous lancer : réaliser une étude de marché, établir le business model et le business plan, le plan de financement. Toutes ces différentes étapes sont nécessaires pour savoir quelle structure juridique sera la mieux adaptée à votre activité. En effet, le choix du statut juridique est d’une grande importance, car c’est ce qui déterminera votre régime fiscal et social, les modalités de gestion de la société au quotidien, etc.

Pour savoir quel statut juridique choisir, la première question à se poser est de savoir si vous entreprenez seul ou à plusieurs. Si vous souhaitez entreprendre seul, vous avez le choix entre la création :

  • D’une entreprise individuelle (EI) : comme son nom l’indique, une seule personne physique gère la société. La création d’une EI est très simple et ne nécessite pas de mise de fonds obligatoire, mais l’entrepreneur s’engage avec un apport personnel. Toutefois, la responsabilité du chef d’entreprise est illimitée, et la taille très modeste des EI rend difficile le développement à long terme. Le potentiel de croissance est donc assez limité pour une EI.
  • D’une entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) : contrairement à l’EI, l’EIRL permet au chef d’entreprise de ne pas engager son patrimoine personnel. En effet, c’est un patrimoine professionnel, ou patrimoine d’affectation qui caractérise l’EIRL. L’entrepreneur peut également opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
  • D’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : il s’agit d’une société à responsabilité limitée (SARL), mais avec un seul associé. Également appelée SARL unipersonnelle, l’EURL permet de limiter la responsabilité financière de l’entrepreneur au montant de ses apports. Le montant du capital est ainsi déterminé librement dans les statuts, et le chef d’entreprise a le choix entre le régime de l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.
  • D’une société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) : La SASU offre un statut simple et assez flexible. L’associé unique fixe le montant du capital social de la société, par des apports numéraires ou en nature, et il peut bénéficier de plusieurs avantages comme l’allègement de plusieurs démarches : il n’est pas nécessaire de déposer le rapport de gestion au greffe du tribunal, d’approuver les comptes sociaux…

Pour entreprendre à plusieurs, plusieurs options sont possibles :

  • Société à Responsabilité Limitée (SARL) : ce type d’entreprise peut convenir à la plupart des activités. Constituée d’au moins 2 associés (personnes physiques ou morales), la SARL limite la responsabilité des associés au montant de leurs apports. Il n’y a pas de capital social minimum, et la SARL présente l’avantage d’être strictement encadrée par la loi, ce qui est plus sécurisant pour les associés.
  • Société par Actions Simplifiée (SAS) : caractérisée par une grande souplesse dans son fonctionnement, la SAS permet aux associés fondateurs de déterminer librement le capital social, les règles d’organisation de l’entreprise et de transmission des actions. Toutefois, la loi impose à une SAS d’avoir un Président.
  • Société Anonyme (SA) : Les formalités de constitution sont semblables à celles de la SARL ou la SAS. En tant que société de capitaux, la SA doit compter au moins 7 actionnaires si elle est cotée en bourse, et être représentée par un Directeur Général. Le capital social doit être de 37 000 euros minimum.
  • Société en Nom Collectif (SNC) : cette société de personnes convient plutôt aux membres d’une même famille qui souhaitent exploiter une activité, et les formalités de création sont les mêmes que pour une SARL. Les associés sont solidairement responsables des dettes de l’entreprise.
  • Société d’Exercice Libéral (SEL) : cette forme juridique est adaptée pour les professions libérales réglementées
  • Société Civile Immobilière (SCI) : à ne pas confondre avec une société de placement immobilier, la SCI est une société civile de patrimoine, qui permet de faciliter la gestion d’un bien immobilier détenu par plusieurs propriétaires.
  • L’impôt sur les sociétés (EURL avec associé en personne morale, SARL, SAS, SASU, SA).

Les étapes à suivre pour créer sa société

Après avoir préparé votre projet d’entreprise, il faudra vous atteler aux démarches administratives. Celles-ci varient selon le statut juridique : par exemple pour une entreprise individuelle, certaines formalités sont plus souples que pour une société commerciale. Toutefois, les principales étapes à suivre sont les mêmes :

  • La rédaction des statuts : il s’agit d’une étape primordiale, car ce sont les statuts qui encadrent l’organisation et le fonctionnement de la société, comme le nombre de parts sociales, la désignation des dirigeants, le vote lors des Assemblées générales…
  • Le dépôt du capital social (constitué des apports en numéraire) à la banque, auprès d’un notaire ou dans une caisse de dépôt, ce qui vous fera recevoir une attestation de dépôt de capital.
  • La publication d’une annonce dans un journal d’annonces légal (JAL), afin d’obtenir une attestation de parution
  • Le dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce, avec les différents documents que vous aurez pu obtenir lors des différentes étapes : les statuts de l’entreprise, l’attestation de dépôt de capital, l’attestation de parution dans un JAL ainsi qu’une attestation de non-condamnation et le formulaire M0 (ou P0 pour les entreprises individuelles) signé et complété.

Pour faciliter la création d’entreprise, plusieurs sites comme Simplitoo vous permettent d’effectuer plusieurs étapes, avec toutes les informations nécessaires.

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