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La raison sociale d’une société est l’information qui permet son identification. C’est le nom que l’on donne à une société. Ainsi chaque société doit obligatoirement avoir une raison sociale, quelle que soit sa forme juridique. Aussi il est important d’avoir une clairvoyance dans le choix de la raison sociale, car elle est d’une importance notoire. Tout de même, il faut savoir qu’il reste possible de modifier la raison sociale d’une entreprise. Voici donc quelques conseils pour bien choisir la raison sociale d’une entreprise.
Avant tout, pour avoir une vue d’ensemble sur la raison sociale d’une société, il faut la distinguer des notions voisines.
Raison sociale face à la dénomination commerciale.
La dénomination commerciale est aussi le nom juridique de la société. Cependant, il faut la distinguer de la raison sociale. De ce fait, c’est lorsqu’une société est de nature commerciale qu’il est question de dénomination sociale (SARL, SAS, SNC, SCA…). En revanche, les raisons sociales concernent uniquement les sociétés à caractère civiles. Aussi, il faut savoir que la raison sociale d’une microentreprise n’existe pas. Par conséquent il n’y a pas de raisons sociales ni de dénomination commerciale pour les entreprises individuelles. Ces dernières porteront simplement le nom de leur créateur.
Il faut aussi dire que du fait de l’inexistence d’un texte juridique sur la raison sociale, cette désignation des sociétés civiles n’est rien d’autre que l’usage formel des praticiens.
Il convient de distinguer la raison sociale des appellations comme nom commercial, enseigne, logo, marque et sigle.
Le nom commercial est le nom par lequel la société est connue des clients, partenaires et fournisseurs. Quant au sigle, il constitue une abréviation de la raison commerciale (SG signifie Société Générale). L’enseigne est utile pour désigner le local commercial. Il peut aussi être le support physique devant le local commercial. Pour le logo, il s’agit d’une représentation graphique de la société. Enfin, la marque est un signe distinctif original de l’entreprise. Elle permet d’enregistrer la raison sociale comme marque, et doit être licite.
Le choix de la raison sociale d’une entreprise n’est soumis à aucune règle. Toutefois, voici quelques points à considérer pour bien choisir.
Le nom de la société est en principe choisi assez librement par ses actionnaires. Très souvent, le nom retenu peut exprimer les activités de la société. Aussi l’entreprise peut choisir les initiales du nom de l’un des actionnaires. Dans cette hypothèse, il faut savoir que si votre société porte votre nom ou les initiales de ce dernier et que vous partiez après de l’entreprise vous ne pourrez pas exiger qu’elle perde votre nom. Pour le succès et la notoriété de votre entreprise, il faut éviter les appellations fantaisistes ou banales. Ainsi il est conseillé de choisir une raison sociale assez significative, simple à retenir et courte. Il est aussi possible d’utiliser les caractères alphanumériques, le signe arobase @, le slash tout comme l’astérisque. Par contre, les symboles monétaires tels que € ne sont pas utilisables.
La raison sociale envisagée doit être disponible. Il faut toujours se renseigner sur les appellations des entreprises de la localité ou du même secteur d’activité afin de ne pas avoir une raison sociale identique à celle d’une entreprise déjà existante. Aussi, le nom de votre entreprise ne doit pas induire en erreur. Il ne doit pas être attentatoire aux droits des tiers. À cette fin, il est conseillé de consulter le registre de commerce et des sociétés ainsi que l’INPI avant le choix de la raison sociale. Il existe des actions qui permettent aux entreprises lésées d’agir en justice nonobstant la non-protection de leur raison sociale.
Enfin, il faut éviter de créer une confusion dans l’esprit du public sur l’appartenance de votre société à une activité règlementée. Si votre entreprise ne remplit pas les conditions exigées pour l’exercice d’une activité, sa raison sociale ne doit pas contenir les expressions en rapport avec ladite activité (Expert comptable, avocat…etc)
Pour protéger la raison sociale de votre entreprise, il faut l’immatriculer au registre du commerce et des sociétés. La protection ne sera valable que si votre raison sociale ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Dans l’hypothèse où une autre entreprise utilise la même raison sociale que la vôtre, une action en concurrence déloyale reste possible. Cette action peut déboucher sur la condamnation de la société fautive au paiement des dommages et intérêts ainsi qu’à l’interdiction d’utiliser la raison sociale concernée.
La raison sociale n’est pas inchangeable. Ainsi, au gré de l’évolution des choses, des nouvelles situations peuvent rendre nécessaire le changement de la raison sociale. Elle peut alors être modifiée par les associés. Seulement, ce changement emportera aussi la modification de statut ainsi que toutes les conséquences nécessaires.
C’est au cours d’une réunion de l’assemblée générale extraordinaire que les associés peuvent statuer sur le changement de nom de leur société. Ainsi, s’il s’agit d’une entreprise d’un seul actionnaire, c’est à ce dernier qu’incombe le changement de la raison sociale.
Cependant, il faut préciser que le changement de la raison sociale nécessite d’enclencher plusieurs formalités dont :
– la rédaction d’une décision de l’associé unique ou d’un procès-verbal de l’assemblée générale,
– le remplissage de la déclaration de modification de la personne morale,
– la publication d’une annonce légale sur le changement de la dénomination sociale,
– le dépôt d’une demande d’inscription modificative au tribunal de commerce.
Pour terminer, les statuts de votre société devront être mis à jour afin d’y faire figurer la nouvelle raison sociale.
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