Comment obtenir son numéro de tva intracommunautaire

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Pour fonctionner en toute légalité, il est conseillé qu’une entreprise dispose de son numéro de TVA intracommunautaire. C’est un élément indispensable pour effectuer les transactions commerciales dans l’Union Européenne. Cependant, il n’est pas toujours facile d’obtenir ce numéro, d’autant plus que vous devez prendre connaissance des procédures à suivre. Avez-vous envie d’en savoir plus sur l’obtention de ce numéro ? Voici tout ce qu’il faut savoir pour l’avoir !

À qui s’adresser pour obtenir son TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire rend les transactions entre les entreprises de l’Union Européenne plus faciles et garantit leur sécurité. Encore appelé numéro d’identification fiscale individuel, cette suite de chiffre permet de reconnaître lesdites entreprises. Il facilite aussi les procédures douanières et doit obligatoirement être présent sur les déclarations d’échanges de services ou de biens et sur les factures de l’entreprise. Autrement dit, il s’agit d’un numéro unique, national qui prouve qu’une entreprise est reconnue dans l’exercice de ses activités.

Pour vous procurer ce numéro, vous devez alors vous adresser au service des impôts des entreprises. Ce numéro est donné à la société au cours de son immatriculation. Il doit être donné au client par un pays différent de celui d’où ses achats sont effectués. Il permet aux chefs d’entreprise d’obtenir plus rapidement les remboursements de la TVA grâce à la déclaration en ligne. Toutefois, sachez que la structure du numéro de TVA intracommunautaire n’est pas identique et dépend donc d’un pays à un autre.

Que faire pour obtenir le numéro TVA intracommunautaire

L’obtention du numéro TVA ne nécessite pas en soi le respect d’une procédure précise. En réalité, c’est au moment de l’immatriculation de votre entreprise qu’il vous sera attribué. Dans ce cas, il faut aussi distinguer deux situations importantes : celle d’une entreprise redevable de la TVA et celle d’une société qui est non redevable de la TVA.

Entreprises redevables de la TVA intracommunautaire

Si votre structure est redevable à la TVA, alors vous n’éprouverez aucune difficulté pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire. En réalité, il vous sera livré par l’administration fiscale sans aucune contrepartie. Pour être plus précis, c’est juste après l’immatriculation de votre entreprise que le service des impôts des entreprises vous le transmettra. Puisque vous êtes redevable de la TVA, vous ne serez pas alors contraint de débourser une quelconque somme.

Entreprises non redevables de la TVA intracommunautaire

L’attribution du numéro de TVA intracommunautaire ne se fait pas automatiquement dans le cas où les entreprises ne sont pas redevables de la TVA. Cependant, les sociétés sont engagées à des obligations comptables et déclaratives. La demande d’attribution du numéro de TVA intracommunautaire se fait dans ce cas par la poste au niveau du service des impôts dont elles sont dépendantes.
Toutefois, sachez qu’il existe des situations dans laquelle la disponibilité du numéro de TVA intracommunautaire vous sera d’une grande obligation. Il s’agit notamment de l’achat ou de la vente de marchandises au sein de l’Union Européenne si le montant est supérieur à 10 000 euros. Au cas où vous feriez aussi un achat de prestations de services à des sociétés dans l’Union Européenne, ce numéro vous sera aussi d’une importance capitale.
Par ailleurs, il faut rappeler que des entreprises peuvent bénéficier d’un régime dérogatoire de TVA intracommunautaire. Dans ce cas, elles peuvent demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire si elles veulent acheter ou vendre des prestations de services aux sociétés établies dans l’Union Européenne.

Où trouver le numéro de TVA intracommunautaire de votre entreprise

Ce numéro doit être mentionné sur les factures, les déclarations de TVA et aussi sur les déclarations d’échanges de biens. Il peut également être retrouvé sur le courrier envoyé par le service des impôts des entreprises lors de la déclaration de votre entreprise. En cas de perte de ce courrier, vous pouvez également faire la demande du numéro de TVA intracommunautaire de votre entreprise gratuitement. Cette requête peut se faire au niveau du service des impôts des entreprises auquel est liée votre structure.

Vérification du numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise partenaire

Avant toute transaction, il est recommandé de vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire d’un partenaire qui est dans l’Union Européenne. Pour ce faire, la seule solution qui s’offre à vous consiste à vous servir du système de validation du numéro de TVA.

Au cas où vous n’auriez pas le numéro de TVA intracommunautaire de l’entreprise partenaire, vous pouvez le rechercher sur certains sites internet. Toutefois, pour pouvoir le trouver, vous devez avoir certaines informations sur l’entreprise partenaire. Il s’agit entre autres du :

  • nom du dirigeant :
  • numéro SIREN
  • code APE
  • l’adresse du siège social de l’entreprise.

Toutes ces informations regroupées sur l’entreprise vous permettront alors de retrouver aisément son numéro de TVA intracommunautaire. Dès que vous avez l’extrait Kbis, vous pouvez déjà entrer en possession de cet ensemble de chiffre afin de vérifier sa validité.

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