NDA (Non Disclosure Agremeent) : L’accord de confidentialité

Très souvent, il arrive que les jeunes dirigeants soient invités à discuter avec des tiers, qu’il s’agisse de partenaires commerciaux potentiels, de partenaires, d’investisseurs ou de candidats. Dans ce cas, les entrepreneurs sont souvent invités à fournir des informations et des données sensibles ou stratégiques liées à leur entreprise, y compris de nature commerciale, industrielle, comptable, juridique ou autre. Dans un tel contexte, pour s’assurer la confidentialité de ces informations, l’entreprise peut accepter un accord de non-divulgation, également désigné par l’appellation de Non Disclosure Agreement (NDA) en anglais. Si la valeur de l’accord est prouvée, il est nécessaire de comprendre ce qu’il signifie pour les deux parties. Il en va non seulement de la conformité à la législation en vigueur, mais également de la protection juridique desdites parties. Les accords de non-divulgation sont fréquemment mis à contribution dans le monde des affaires.

Dans la plupart des négociations commerciales ou avec des partenaires, elles constituent des mesures préventives nécessaires. Puisqu’il s’agit d’une pratique peu réglementée, elle accorde aux parties une certaine liberté contractuelle. Il importe alors d’en savoir davantage sur l’accord de confidentialité ou NDA (Non Disclosure Agremeent).

 

Présentation de l’accord de confidentialité

Lorsqu’il est question des accords de confidentialité, il faut entendre des traités par le biais desquels les acteurs s’accordent pour garder un quota de notes privées. Leur contenu est précisé par la mise sur pied d’un contrat. Il est d’ailleurs judicieux que le contrat en question se démarque de l’avis de discrétion de l’email ou de la clause de non-responsabilité, ainsi que de l’obligation de confidentialité du décret n ° 131-131 de 2016, qui a réformé l’article 1112-2 du Code civil le 10 février 2016. Il y a une différence entre un rapport de confidentialité unilatéral et un rapport de confidentialité bilatéral. Ces derniers constituent d’ailleurs les deux principaux types de rapports de confidentialité.

Les accords de confidentialité de type unilatéral

Lorsque l’accord n’implique qu’un acteur unique, il est considéré comme étant unilatéral. Ensuite, le destinataire des informations n’est tenu que par le contrat de conserver en privé les éléments qui lui sont communiqués par l’émetteur.

Il faut préciser en plus que les accords de confidentialité unilatéraux interviennent principalement dans le cadre des négociations commerciales, c’est-à-dire avant la conclusion de contrats commerciaux. L’approbation d’un accord de non-divulgation n’est pas obligatoire, mais elle peut être utile si la discussion prend de l’ampleur avec le temps.

Par la suite, il se trouve qu’un accord unilatéral de non-divulgation permet à l’un des signataires de protéger les informations qu’il communique lors des négociations et d’éviter ainsi tout risque de divulgation. C’est donc un gage supplémentaire de discrétion de l’accord en question.

Les accords de confidentialité de type bilatéral

Comme son nom l’indique, l’accord de type bilatéral met en scène les deux parties. De tels accords reposent sur l’hypothèse que les deux parties échangent des informations entre elles. Par conséquent, il permet un engagement mutuel et égal de chacun.

Des accords bilatéraux à vocation privée confèrent aux deux parties l’avantage indéniable de gérer les modalités de partage de renseignements sensibles ou confidentiels (notes techniques, financières, de ventes, opérationnelles, secrets commerciaux) entre elles pour éviter toute fuite de ces éléments et assurer leurs biens.

En outre, l’accord bilatéral peut être utilisé pour une panoplie de types de projets et peut s’adapter aux contraintes opérationnelles. Il définit les clauses de discrétion, les éléments associés, la durée du partage et la privatisation des renseignements communiqués. Il en va de même pour les modalités de destruction et de restitution des notes, ainsi que les responsabilités en cas de violation des établies.

Les principaux avantages et acteurs de l’accord de confidentialité

Il appert que les accords de discrétion présentent bon nombre d’avantages. Ceux-ci sont illustrés dès la mise en effectivité desdits accords. Dans ce contexte, il est fort judicieux d’en avoir un aperçu, mais aussi de connaître le moment favorable à leur signature ainsi que les acteurs rentrant en jeu.

Les bénéfices des accords de confidentialité

En guise d’atouts, le traité de confidentialité en regorge de très importants. Il octroie la possibilité aux entreprises de se prémunir contre les risques de concurrence déloyale d’une part. En effet, la convention interdit aux parties d’utiliser les informations transmises pour leur propre compte ou pour le compte de tiers. C’est donc un moyen d’empêcher les partenaires de tirer un avantage concurrentiel de ces informations.

D’autre part, le rapport prévoit d’autres protections pour l’entreprise pour protéger les informations qui ne peuvent pas bénéficier du champ d’application de la loi, telles que les droits d’auteur, les secrets commerciaux, etc. Par conséquent, les informations générales qui sont plus avantageuses pour les activités de l’entreprise bénéficieront d’une protection.

Les moments favorables à la signature d’un contrat à vocation confidentiel

Il convient de noter qu’habituellement, les sociétés ont la possibilité de signer une convention de non-divulgation de l’acheteur suivant différentes circonstances. Il peut s’agir en l’occurrence des stages, des contrats de travail, voire des activités commerciales de la compagnie.

Dans le contexte de négociations

Au niveau des négociations avec les associés à venir, la société peut impliquer des accords de confidentialité. À cette étape, le partenariat n’est pas à son point d’achèvement, de sorte que le traité peut garantir la confidentialité aux clients potentiels pendant la négociation et dans les étapes ultérieures, si d’aventure la négociation vient à échouer.

En situation de signature de contrat

En se situant dans un tel cas de figure, il faut noter l’existence préalable d’une relation commerciale entre les deux parties. Par conséquent, le but du traité consiste à assurer la confidentialité des informations transmises tout au long de la relation commerciale. Dans un tel contexte, la convention peut prendre la forme d’une clause de confidentialité insérée dans le contrat, peu importe sa nature. Cela reste tout aussi valable qu’il s’agisse de conventions commerciales, d’actes de prestation de services, de conventions de travail, d’accord de partenariat ou de pactes d’actionnaires entre autres.

Les acteurs principaux des accords de confidentialité

En ce qui concerne les acteurs majeurs de rentrant en jeu dans le rapport de confidentialité, il en existe plusieurs. Il y a alors les parties contractantes qui sont principalement liées par le traité. Cependant, l’obligation peut s’étendre à d’autres. Les accords doivent en effet préciser les personnes habilitées à recevoir, échanger et transmettre des informations entre les deux parties, ainsi que les conditions de communication.

Le rapport confidentiel doit également contenir une clause stipulant que les employés (employés, consultants) qui sont autorisés à recevoir des données doivent assumer des obligations de confidentialité.

Les éléments constitutifs d’un accord de confidentialité

L’acte précise les renseignements mentionnés par la contrainte de l’aspect confidentiel. Il est question principalement dans ce contexte de notes globales n’étant pas préservées par la loi sujette au patrimoine conceptuel ou qui se situent en dehors de la sphère publique. En d’autres termes, cela signifie que leur utilisation n’est pas restreinte par les lois ou les conventions.

À toutes fins utiles, il convient d’ajouter que ce type de convention confidentielle ne peut être lié à des informations qu’une décision judiciaire ou administrative retreindrait les partenaires à communiquer. Cependant, il faut souligner que l’acte doit identifier avec précision les informations dans le cadre de la confidentialité, sinon, il sera difficile, voire impossible, de prouver que le partenaire a violé son devoir de privatisation.

Le facteur des obligations de confidentialité

La mention obligataire de discrétion incluse dans l’accord de confidentialité est l’obligation de résultat. En d’autres termes, les deux parties s’accordent mutuellement en vue de la réalisation de la confidentialité plutôt que de suppression. La détermination de l’obligation de confidentialité en tant qu’obligation de résultat permet de mettre en place un système de preuve en cas de non-respect par l’une des parties. En fait, dans ce cas, il n’est pas nécessaire de prouver que la partie qui a divulgué les informations a causé un préjudice à l’autre partie.

La période d’obligation

Les parties sont libres de définir la durée des obligations de confidentialité. Cependant, il faut souligner qu’en l’absence de clause précisant la durée des obligations dans le contrat, ce dernier sera considéré comme indéfini. Cependant, ces contrats peuvent être résiliés à tout moment sans préavis. Par conséquent, cela réduira l’efficacité de l’accord.

Par ailleurs, il convient de définir une durée raisonnable. En fait, cela change considérablement en fonction de la nature de la convention confidentielle. La période oscille à cet effet entre 2 et 10 ans.

La peine pour manquement au devoir de confidentialité

Le non-respect des obligations de confidentialité entraînera des dommages-intérêts pour la partie contrevenante. Il va s’en dire qu’il est impératif de bien étudier les clauses spécifiées avant toute signature, car cela engagera inéluctablement les parties prenantes.

Cette obligation étant une obligation de résultat, l’entreprise n’a pas besoin de fournir la preuve du dommage. Il suffit de prouver que le partenaire a divulgué les informations ou les a utilisées de manière concurrentielle.

Ainsi, dans l’optique de renforcer l’effet dissuasif, les parties peuvent ajouter une clause pénale à l’accord. L’objet de cette clause est de définir le montant uniforme de l’indemnité à verser en cas de non-respect des obligations de confidentialité. L’avantage de cette clause est qu’elle s’applique automatiquement, mais les partenaires sont prévenus à l’avance quand il en est responsable.

De plus, s’il existe un contrat écrit qui établit clairement l’obligation de confidentialité, il sera généré de manière sûre. Dès lors, il deviendra indispensable de signer un contrat spécifique ou de mettre en lumière des conditions spécifiques. Un acte de confidentialité peut également se présenter sous la figure d’une lettre de l’un des partenaires à l’autre partie. Dans ce cas, il est préférable de le publier en autant d’exemplaires que possible des parties impliquées dans l’obligation de confidentialité, et d’obtenir la contre-approbation du livre, afin qu’il ait le même effet que le contrat.

Les pièges communs de l’accord de confidentialité

Lors de l’établissement du Non Disclosure Agreement, il existe quelques pièges à éviter pour en assurer l’intégrité. Il convient donc de se pencher de façon spécifique sur la question en analysant les erreurs courantes.

  • L’avant-propos : Lorsque le juge tente de comprendre la situation globale de la situation, il est recommandé que sa rédaction soit soignée.
  • La non-exécution des mentions : En situation d’un traité de discrétion les parties sont liées par l’inexécution de leurs obligations. En outre, ils sont tenus de ne pas divulguer des informations considérées comme confidentielles. Le libellé de cette obligation devrait prévoir l’inexécution (par exemple, la non-divulgation d’informations marquées comme confidentielles). De cette manière, si vous ne vous conformez pas à cette obligation, vous n’avez pas besoin de fournir la preuve du dommage subi pour obtenir le droit à réparation des dommages.
  • Les engagements additionnels : dans l’accord à vocation confidentielle, certaines clauses dépassant le cadre de la protection des données sont parfois omises. Ensuite, nous pouvons trouver des clauses visant à atteindre l’exclusivité dans les négociations, la signature d’un autre contrat, ou encore la cession ou la concession de licences de droits de propriété intellectuelle.
  • Le pouvoir de signature : Dans l’imaginaire collectif, l’accord de discrétion est un document simple, standardisé et non contraignant. Par conséquent, ce document est généralement signé par une personne qui n’est pas autorisée à signer un tel accord (c’est-à-dire un employé de l’entreprise). C’est le cas par exemple lorsque les responsables des achats traitent avec des fournisseurs ou que les consultants en communication traitent avec les clients. Si ces personnes n’ont pas le droit de signer de tels documents, la société n’assume pas la responsabilité de la divulgation d’informations.

Par conséquent, vous devez vous assurer que le signataire vous fournit une preuve de sa capacité de signature.

En définitive, il ressort de tout ceci que la clause de confidentialité incluse dans un rapport mettant en association des parties prenantes est d’une grande utilité. Cela concerne principalement les protections des donnés partagées ainsi que le statut juridique des sociétés mises en cause. Il est par conséquent primordial de prendre en compte tous les éléments constitutifs d’une telle convention pour en tirer le meilleur parti.

Articles recommandés

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *